Conditions générales de vente des votes

Version du 3 octobre 2026

1. Parties

Les présentes conditions régissent l'achat de votes pour le concours Miss Démo 2026, organisé par Association Comité Démo, association, 1 rue de la Démo, 75000 Paris (« l'Organisateur »), seul vendeur des votes. Le service technique est fourni par LUKYA SASU, 127 rue Amelot, 75011 Paris, sous la marque Royal Vote, qui n'est pas partie à la vente.

2. Nature du vote

Un vote est un geste de soutien à une candidate. Il ne procure au votant aucun gain, lot, avantage ni droit sur le résultat, et aucun tirage au sort n'est organisé. La place des votes du public dans le résultat final est précisée par le règlement du concours.

3. Prix

Les votes sont vendus par offres ou au tarif unitaire affiché, en euros toutes taxes comprises, à partir de 5 €. Le nombre de votes et le prix total sont affichés avant le paiement.

4. Commande et paiement

Le paiement s'effectue via Stripe (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay et autres moyens affichés). Une adresse email est demandée pour la confirmation. Les votes sont crédités dès la confirmation du paiement par le prestataire ; aucun compte n'est nécessaire.

5. Exécution immédiate et droit de rétractation

Les votes sont crédités immédiatement après le paiement. Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le votant demande expressément cette exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation dès que les votes sont crédités. Cet accord est recueilli par une case à cocher non pré-cochée avant le paiement et rappelé dans l'email de confirmation.

6. Remboursements

Les votes crédités ne sont pas remboursables, sauf : annulation du concours par l'Organisateur (remboursement intégral sous 30 jours) ; paiement confirmé après la clôture du vote ou l'élimination de la candidate (remboursement automatique) ; erreur technique ou double débit. Tout remboursement retire les votes correspondants.

7. Fraude

Sont interdits l'usage d'un moyen de paiement sans l'autorisation de son titulaire, les achats automatisés et le contournement des limites. Les votes issus d'un paiement contesté, frauduleux ou remboursé sont retirés automatiquement.

8. Classement

Le classement est affiché en temps réel à titre indicatif. L'Organisateur peut, selon le règlement, le masquer ou le figer avant la clôture. Chaque vote est consigné dans un journal horodaté non modifiable.

9. Âge

Le votant est majeur ou dispose de l'autorisation de son représentant légal et du titulaire du moyen de paiement.

10. Responsabilités

L'Organisateur répond du déroulement du concours et de ses résultats ; LUKYA SASU répond du fonctionnement technique de la plateforme. Aucune partie n'est responsable d'un cas de force majeure.

11. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

12. Réclamations et médiation

Réclamations : contact@example.org. En cas d'échec, le votant peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par l'Organisateur, dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande.

13. Droit applicable

Droit français. Le votant consommateur conserve la protection des règles impératives de son pays de résidence et peut saisir les tribunaux de son domicile.